Opération de réduction de capital en faveur d'une SARL

Lieu Télétravail Date  07/08/2018 à 11:41

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Description

Bonjour, nous recherchons un prestataire pour une réduction de capital afin que LM et MM puissent récupérer du cash et garder 1% dans la société, nous voulons être rassuré sur le fait que cette opération ne mette pas en périls le rapport d'imposition sur le 150 OB-TER , et nous confirmer que nous ne payerons pas d'imposition sur cette sortie mise à part les frais de greffe.

Résumé des faits :

Novembre 2006 : Création d’une entreprise individuelle par PM (e-commerce)

Décembre 2009 : Apport de cette entreprise individuelle à la société S (Bénéfice article 150 Octiés du CGI)

30 Avril 2014 : La société S, créée sous la forme d’une SARL a été transformée en SAS.

21 Octobre 2014 : Donations sous seing privé de 70 actions de la société S à partenaire pacsé LM et à leur fils M (Dans le cadre de la donation, les actions de la société S ont été évaluées sur la base d’une valorisation globale de cette société (1110 titres) soit pour les 70 actions reçues par chacun)

19 Novembre 2014 : PM, LM, et M ont apporté l’ensemble des titres de la société S à la SARL C (Valorisation globale sous le bénéfice de l’article 150-O B ter du CGI)

7 Janvier 2015 : La société a cédé l’intégralité des parts de la société S à la société A venant aux droits de Mr et Mme R.

30 Mars 2015 : Conformément au protocole et après édition Bilan de la Société S, un complément de prix a été versé à la société C.

​Décembre 2016: Réinvestissement de l'obligation de réemploi ( 50% ) chez 4 promoteurs immobilier (1 création et les autres en augmentation de capital) avec une sortie prévu Janvier 2019


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Compétences recherchées

A propos de cette annonce

Catégorie Formation, assistance et coaching
Profil Juriste
Contrat Freelance
Ville Ville non renseignée
Télétravail Télétravail accepté
Budget indicatif Budget indéterminé
Délai de démarrage Immédiatement
Statut Ouvert
Référence 15751

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