La France veut encadrer l’activité des influenceurs : que contient la proposition de loi ?

Le Gouvernement a annoncé ce vendredi une série de mesures visant à créer un cadre légal à l’activité d’influenceur. La proposition de loi, qui sera débattue le 28 mars prochain à l’Assemblée nationale, fait suite à plusieurs mois de concertation avec les agences d’influenceurs, les géants de la tech (Meta, YouTube, TikTok, etc.) et les autorités publiques et privées (Répression des fraudes, Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation professionnelle de la publicité). On fait le point sur les différentes mesures.

La France est la première nation en Europe à mettre en place un cadre complet et des règles claires sur le secteur de l’influence commerciale. pic.twitter.com/4P3RUqBj0L

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) March 24, 2023

La définition juridique du statut d’influenceur

Le statut d’influenceur fait l’objet d’un vide juridique en France. À ce jour, ce sont les règles du droit civil qui s’appliquent, mais celles-ci ne sont pas toujours adaptées. Ainsi, la proposition de loi souhaite introduire des définitions juridiques pour l’activité d’influence commerciale et pour le statut d’agence d’influenceur.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux mineurs. Ainsi, 90 % des sommes perçues par les mineurs de moins de 16 ans seront consignées jusqu’à leur majorité. Pour les mineurs de plus de 16 ans souhaitant s’engager auprès d’une société d’influence commerciale, il sera nécessaire de faire signer le contrat de travail par les représentants légaux.

Des règles pour la publicité

La mise en place de règles relatives à la publicité fait partie des principales mesures avancées par le ministère. Pour le Gouvernement, la proposition est simple : les règles doivent être les mêmes pour les influenceurs et pour les médias traditionnels.

Pour les influenceurs comme partout ailleurs, la publicité doit être encadrée. Les règles qui s’appliquent sur le net doivent être les mêmes que dans les médias traditionnels.

Le Gouvernement insiste notamment sur certains bien et services, comme boissons alcoolisées, les produits financiers ou les paris sportifs. Les mentions légales devront également apparaître.

Une obligation de mentionner l’utilisation des filtres

Sur les contenus publicitaires, les influenceurs seront tenus de mentionner les photos retouchées, mais également l’utilisation de filtres. En outre, le Gouvernement souhaite interdire la promotion de la chirurgie esthétique. Ces propositions visent à éviter les « effets psychologiques dévastateurs pour l’estime et l’image des internautes, en particulier les plus jeunes ».

La mise en avant de standards de beauté inaccessibles faisait partie des motifs évoqués dans le cadre d’un proposition de loi débattue il y a quelques semaines à l’Assemblée nationale, visant à instaurer un accord parental sur les réseaux sociaux.

Une brigade de l’influence commerciale

En cas de manquement aux règles, les influenceurs pourraient faire face à une interdiction d’exercer. Afin de mieux identifier les pratiques frauduleuses, des associations recevront un statut spécial de « signaleurs de confiance ». Leurs signalement seront alors traités de manière accéléré. Par ailleurs, une « brigade de l’influence commerciale », abritée par la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera spécialement créée. La brigade sera en mesure de prononcer des sanctions, de fermer des comptes et de saisir un juge.

Mais le Ministère a également l’intention de responsabiliser les plateformes. Ces dernières seront tenues de créer des « dispositifs clairs et lisibles pour afficher le caractère commercial d’une publication », et seront responsables en cas d’inaction après un signalement.

Un guide de bonne conduite

En complément du projet de loi, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a partagé un document à destination des influenceurs et de leurs agences. Le dossier, intitulé Guide de bonne conduite,
Influenceurs et créateurs de contenus : L’essentiel de vos droits et devoirs, vise à mettre à disposition des créateurs diverses informations relatives à leur activité. Le document évoque notamment la déclaration de l’activité, les droits et les devoirs de l’influenceur, ainsi que les éventuelles sanctions auxquelles il s’expose.