Le statut de fonctionnaire est assez particulier. En effet, les travailleurs de la Fonction publique sont contraints par un cadre strict, notamment autour de la création et de la reprise d’une entreprise. Le cumul d’un poste en Fonction publique et la création d’entreprise demande du temps, de la préparation et surtout l’obtention des autorisations nécessaires.

Comment faire, donc, pour créer ou reprendre une société avec le statut de fonctionnaire ? Le cumul des deux fonctions est-il possible ? Explications.

Création et reprise d’entreprise en tant que fonctionnaire : demander une autorisation de service à temps partiel

Dans un premier temps, il faut savoir qu’une personne au statut de fonctionnaire, logiquement, ne peut reprendre ou créer une entreprise à temps plein, puisqu’il est déjà en poste.

Toutefois, il peut tout à fait adapter son temps de service pour se consacrer à la création ou la reprise d’une société. Le cumul des deux activités est donc tout à fait possible. Soit il travaille en dehors de ses heures ouvrées, soit il demande une autorisation de service à temps partiel. Cette période est d’une durée de deux ans, renouvelable un an.

Pour cela, le fonctionnaire doit adresser une demande à sa hiérarchie :

  • La hiérarchie soumet la demande à la commission de déontologie,
  • La commission de déontologie contrôle la compatibilité du projet de création et de reprise d’une entreprise avec les fonctions publiques occupées par le travailleur,
  • Ensuite, la commission donne son avis à l’autorité administrative dans les 2 mois qui suivent sa saisine.

Les fonctionnaires déjà à temps partiel peuvent tout à fait exercer une activité secondaire dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise sous réserve de respecter les activités autorisées.

Créer ou reprendre une entreprise : les activités possibles pour un fonctionnaire

Lors du contrôle de la compatibilité du projet de création ou de reprise d’entreprise par la commission de déontologie, les experts s’assurent que l’activité entrepreneuriale souhaitée par le fonctionnaire est compatible avec la Fonction publique.

  • L’activité entoure la conception « d’œuvre de l’esprit » c’est-à-dire la création résultant d’une activité intellectuelle ou artistique : dans ce cas de figure, le fonctionnaire peut exercer librement son activité secondaire. Il s’agit d’un cumul entre son statut de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur, par exemple.
  • L’activité est considérée comme « à titre accessoire » autorisée par décret. Ici, la fonction publique exerce un droit de regard sur l’activité souhaitée par le fonctionnaire car son activité secondaire ne doit avoir aucune incidence sur ses fonctions principales. Les catégories de travail autorisées sont les suivantes :
    • Activités de services à la personne exercées sous le régime micro-entrepreneur (auto-entreprise),
    • Vente de biens fabriqués par l’agent sous le régime micro-entrepreneur (auto-entreprise),
    • Expertises ou consultations auprès d’une structure privée (sauf si la prestation s’exerce contre une personne publique),
    • Enseignement et formation,
    • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire,
    • Travaux de faible importance chez des particuliers,
    • Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
    • Activité de conjoint collaborateur (époux/se ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
    • Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l’époux, au partenaire pacsé ou concubin,
    • Activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif,
    • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger, pour une durée limitée.

La mise en disponibilité : un temps plein pour la création et la reprise d’entreprise

Si le projet de créer ou de reprendre une entreprise demande beaucoup de temps au fonctionnaire, une mise en disponibilité est tout à fait envisageable.

C’est une solution adaptée lorsque le fonctionnaire souhaite tester son projet sans pour autant perdre l’avantage de faire partie de la Fonction publique.

Une mise en disponibilité consiste en l’arrêt de son activité principale de l’ordre du congé, pour une durée de deux ans maximum. Durant cette période, le fonctionnaire ne perçoit aucun salaire.

Pour prétendre à la mise en disponibilité, le fonctionnaire doit en faire la demande à son autorité administrative et respecter un préavis maximum de trois mois.

Créer ou reprendre son entreprise en tant que fonctionnaire : les démarches habituelles

Une fois les autorisations obtenues par les autorités administratives dont dépend le fonctionnaire, le travailleur indépendant peut créer ou reprendre une entreprise comme n’importe quelle autre personne.

Ainsi, il doit déclarer le début de son activité, choisir le régime et la forme juridique de son entreprise, choisir une adresse de domiciliation, l’immatriculer, publier une annonce légale dans un journal habilité si le type d’entreprise l’exige, constituer un capital social, rédiger les statuts, etc. Il doit respecter certains délais pour s’assurer de créer correctement son entreprise.

En tant que fonctionnaire, il est donc tout à fait possible de lancer ou reprendre une activité. Toutefois, il convient d’effectuer une demande auprès des autorités administratives compétentes et choisir l’adaptation de son temps de service. Par la suite, les démarches à effectuer sont communes à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

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