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Description

Bonjour, nous recherchons un prestataire pour une réduction de capital afin que LM et MM puissent récupérer du cash et garder 1% dans la société, nous voulons être rassuré sur le fait que cette opération ne mette pas en périls le rapport d'imposition sur le 150 OB-TER , et nous confirmer que nous ne payerons pas d'imposition sur cette sortie mise à part les frais de greffe.

Résumé des faits :

Novembre 2006 : Création d’une entreprise individuelle par PM (e-commerce)

Décembre 2009 : Apport de cette entreprise individuelle à la société S (Bénéfice article 150 Octiés du CGI)

30 Avril 2014 : La société S, créée sous la forme d’une SARL a été transformée en SAS.

21 Octobre 2014 : Donations sous seing privé de 70 actions de la société S à partenaire pacsé LM et à leur fils M (Dans le cadre de la donation, les actions de la société S ont été évaluées sur la base d’une valorisation globale de cette société (1110 titres) soit pour les 70 actions reçues par chacun)

19 Novembre 2014 : PM, LM, et M ont apporté l’ensemble des titres de la société S à la SARL C (Valorisation globale sous le bénéfice de l’article 150-O B ter du CGI)

7 Janvier 2015 : La société a cédé l’intégralité des parts de la société S à la société A venant aux droits de Mr et Mme R.

30 Mars 2015 : Conformément au protocole et après édition Bilan de la Société S, un complément de prix a été versé à la société C.

​Décembre 2016: Réinvestissement de l'obligation de réemploi ( 50% ) chez 4 promoteurs immobilier (1 création et les autres en augmentation de capital) avec une sortie prévu Janvier 2019

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