Opération de réduction de capital en faveur d'une SARL

Envoyer une proposition Ajouter à mes favoris


Description

Bonjour, nous recherchons un prestataire pour une réduction de capital afin que LM et MM puissent récupérer du cash et garder 1% dans la société, nous voulons être rassuré sur le fait que cette opération ne mette pas en périls le rapport d'imposition sur le 150 OB-TER , et nous confirmer que nous ne payerons pas d'imposition sur cette sortie mise à part les frais de greffe.

Résumé des faits :

Novembre 2006 : Création d’une entreprise individuelle par PM (e-commerce)

Décembre 2009 : Apport de cette entreprise individuelle à la société S (Bénéfice article 150 Octiés du CGI)

30 Avril 2014 : La société S, créée sous la forme d’une SARL a été transformée en SAS.

21 Octobre 2014 : Donations sous seing privé de 70 actions de la société S à partenaire pacsé LM et à leur fils M (Dans le cadre de la donation, les actions de la société S ont été évaluées sur la base d’une valorisation globale de cette société (1110 titres) soit pour les 70 actions reçues par chacun)

19 Novembre 2014 : PM, LM, et M ont apporté l’ensemble des titres de la société S à la SARL C (Valorisation globale sous le bénéfice de l’article 150-O B ter du CGI)

7 Janvier 2015 : La société a cédé l’intégralité des parts de la société S à la société A venant aux droits de Mr et Mme R.

30 Mars 2015 : Conformément au protocole et après édition Bilan de la Société S, un complément de prix a été versé à la société C.

​Décembre 2016: Réinvestissement de l'obligation de réemploi ( 50% ) chez 4 promoteurs immobilier (1 création et les autres en augmentation de capital) avec une sortie prévu Janvier 2019

Files

Aucun fichier joint

Premium

Client visible par les membres Premium.

Type de contrat
Freelance


Budget
Budget inconnu


Délai
Besoin immédiat


Date
Il y a 5 années


Status
Open





Job title

Juriste

Map

Mission en télétravail


Opération de réduction de capital en faveur d'une SARL

Pas encore de proposition

Soyez le premier ! Les premiers candidats sont contactés en priorité.



Envoyer une proposition

Connectez-vous pour envoyer une proposition. Inscription gratuite.

Un projet similaire ?

La publication de votre projet est gratuite. Vous recevrez 10 propositions en moyenne, sans engagement.

Déposer un projet

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies (et des pancakes).

Fermer

120 freelances en ligne actuellement. Voir les profils connectés

Fermer