Passer de freelance à entreprise : que faire si vous dépassez le plafond de la micro-entreprise ?

26/06/2018 à 15:54

A partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) doit être délaissé au profit de la création d’une entreprise individuelle ou d’une société. Quelles sont les différentes options pour passer d’une activité en freelance à la création d’une entreprise ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ?

Dépassement plafond micro-entreprise

Pour une activité principale ou secondaire, le succès du régime de micro-entrepreneur est réel. Depuis sa mise en place en 2008 pour simplifier la gestion administrative d’une activité indépendante, il est devenu le statut préféré du travailleur freelance. Notre dernière étude sur les freelances en 2018 montre que près des trois quarts (74 %) des freelances inscrits sur notre plateforme exercent leur activité sous ce régime.

Les avantages du régime de la micro-entreprise pour vous lancer en freelance

Rappelons que pour expliquer ce succès, les avantages à se lancer en micro-entrepreneur sont nombreux :

  • Pour vous immatriculer, rien de plus simple, cela se fait en ligne. C’est la seule formalité à accomplir.
  • Vous ne facturez pas la TVA (attention à bien l’indiquer sur vos factures).
  • Le régime micro-social est un régime fiscal simplifié : le montant de vos cotisations sociales est calculé selon vos revenus, au fil de votre activité (la déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle).
  • Votre comptabilité est allégée : vous n’avez aucune obligation de produire un bilan annuel, seul l’enregistrement chronologique de vos dépenses et de vos recettes est à réaliser.
  • Même s'il est fortement recommandé, un compte bancaire séparé n’est pas obligatoire, vous pouvez encaisser vos revenus d’activité freelance sur votre compte personnel. 

Le statut a changé de nom en 2016 - passant d’auto-entrepreneur à micro-entrepreneur - afin de regrouper sous une même désignation les entrepreneurs bénéficiant du régime micro-social simplifié. Le statut a connu une modification majeure de son fonctionnement en 2018 avec l’augmentation des seuils de chiffre d’affaires permettant d’y accéder :

  • Maximum 170 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente de marchandises.
  • Maximum de 70 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de prestations de services. A priori, en tant que freelance, c’est donc ce seuil qui s’applique.

Bon à savoir : si vous commencez votre activité freelance en cours d’année, par exemple au mois de juin, le principe du prorata temporis s’applique au calcul de votre chiffres d’affaires. En d’autres termes, c’est votre chiffre des 12 mois suivants votre première recette qui sera pris en compte.

Quelles sont les conséquences en cas de dépassements des seuils ? Quel statut s’applique par défaut ?

Vous pouvez profiter du statut de micro-entrepreneur tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils mentionnés ci-dessus. Mais que se passe-t-il lorsque le chiffre d’affaires maximum est atteint ? Quel statut choisir et quelles sont les démarches à engager ?

La première chose à savoir en cas de dépassement, c’est que votre statut juridique ne change pas réellement : vous restez un entrepreneur individuel, mais vous êtes alors soumis à de nouvelles obligations en sortant du régime de la micro-entreprise. 

Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ponctuellement, à savoir une seule fois dans l’année, vous pouvez conserver le bénéfice de la micro-entreprise par la suite. En revanche, si vous dépassez le maximum deux années consécutives, vous basculez alors automatiquement dans ce qu’on appelle le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.

A noter : en cas de dépassement, une période de tolérance s’applique en fonction de vos revenus d’activité. En savoir plus sur le site Service Public.

Entreprise individuelle ou société ? Quelle est la meilleure option en cas de dépassement des seuils ?

En anticipant votre changement de statut, il est pertinent de vous demander si la création d’une société ne serait pas plus avantageuse. Si vous y renoncez, vous devez alors choisir l’une des deux options suivantes : EI (entreprise individuelle) ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Sachez que c’est la première option (EI) qui s’applique par défaut, en cas de dépassement des seuils, le basculement vous sera notifié par courrier recommandé.

Les avantages de l’EI en tant que freelance sont nombreux. Comme pour le statut de micro-entrepreneur, vous ne faites qu’un avec votre entreprise : aucun statut à rédiger, pas de personne morale à créer, aucun capital à déposer. Mais les inconvénients sont aussi importants, notamment en matière de responsabilité. En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes responsable sur vos biens personnels, des éventuelles dettes que vous pouvez contracter. Il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine privé et celui de votre entreprise.

L’EIRL représente une solution hybride intéressante puisqu’elle vous permet de séparer votre patrimoine privé du patrimoine que vous décidez d’affecter à votre activité.

L'inconvénient majeur de l’entreprise individuelle se situe sur le plan fiscal : l’intégralité de vos bénéfices est soumis à l’impôt sur le revenu, même si vous décidez d’investir dans votre entreprise. Or, dans l’hypothèse où vous décidez de créer une société, l’impôt sur les sociétés qui s’applique à vos bénéfices est plus avantageux que les tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu, d’autant que seuls les dividendes que vous « sortez » de votre entreprise seront imposés sur le revenu. Voir le détail de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés.

Créer une société en tant que freelance : une lourdeur lors de la constitution qui peut s’avérer payante sur le long terme

Même en étant seul, vous pouvez créer une société. A la différence de l’entreprise individuelle, celle-ci sera distincte de votre personne, elle sera dotée de la personnalité morale et aura son patrimoine propre. Si vous entreprenez seul, vous avez le choix entre deux formes juridiques : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou la SARL unipersonnelle (aussi appelée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui permettent de constituer une société à associé unique.

Les formalités de création d’une SASU ou d’une EURL se ressemblent et sont plus nombreuses que pour l’entreprise individuelle. Sont notamment à prévoir : la rédaction des statuts, la création d’un compte bancaire professionnel dédié, le dépôt d’un capital, etc. Que vous choisissiez l’EURL ou la SASU, un capital doit être déposé et votre responsabilité - en tant que chef d’entreprise et associé unique - est limitée aux apports dans le capital. C’est donc une option pertinente si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel (immobilier ou épargne). 

Sur le plan fiscal, les deux statuts sont aussi semblables : SASU et EURL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. La différence est en revanche notable sur le fonctionnement. Alors que le fonctionnement de l’EURL est très encadré par le code du commerce, le fonctionnement d’une SASU est plus souple : l’essentiel des règles peut se formaliser dans ses statuts. Enfin, le statut du dirigeant diffère entre la SASU et l’EURL : le régime général de la sécurité sociale s'applique pour le président d’une SASU dès lors qu’il est rémunéré, alors que le régime des travailleurs indépendants s’applique pour le gérant majoritaire d’une EURL (qu’il soit rémunéré ou non).

Comparatif entre entreprise individuelle et société

Pour résumer, voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle et de la société en tant que freelance :

Entreprise individuelle Société

Avantages :

  • Formalités de création simplifiées : une déclaration suffit.
  • Modalités de fonctionnement très encadrées, vous n'avez rien à prévoir (pas de statuts à rédiger).
  • Coût de création faible et aucun capital à déposer.

Iconvénients :

  • Pas de protection de votre patrimoine personnel dans le cas de l'EI.
  • Vous ne créez pas de personnalité morale.

Avantages :

  • Capital social à partir de 1 € (ce n'est donc pas à considérer comme un frein).
  • Fiscalité avantageuse : vous pouvez opter pour l'absence de rémunération et privilégier la prise de dividendes en fin d'exercice.
  • Souplesse en cas d'évolution : vous pouvez facilement vous associer à d'autres personnes.
  • Création d'une personnalité morale : il y a donc une séparation stricte entre votre patrimoine et celui de votre société.

Inconvénients :

  • Formalités assez lourdes impliquant l'accompagnement d'un cabinet d'avocats ou d'un expert comptable (notamment pour la rédaction des statuts).

Bon à savoir : des agences locales de développement économiques peuvent vous accompagner dans l’établissement de votre entreprise. Par exemple, Provence Promotion propose du conseil en projet d'entreprise autour de la métropole Aix-Marseille-Provence, avec un accompagnement incluant différents dispositifs et aides à l'implantation sur le territoire.

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